"Un peuple ne peut renoncer à sa souveraineté"

Monique Picard-Weyl, Avocate à la Cour

Avancées scientifiques et techniques, dossier "Vive la nation", supplément au n°44, septembre 1992

VIVE LA NATION ! (suite)

C’est sous ce titre qu’un numéro spécial du magazine communiste "Avancées scientifiques et techniques" est paru en septembre 1992 à l’occasion du référendum sur la traité de Maastricht.

Faisant suite à l’article de l’historien Antoine Casanova, le second article que j’ai choisi de mettre en ligne est au cœur des enjeux du traité de Maastricht. Il pose le problème de fond de l’Union Européenne : l’escamotage de la souveraineté du peuple de France. Pour les communistes et pour tout vrai républicain, la souveraineté du peuple est fondamentale et ne peut être remise en cause. Elle ne peut trouver son expression que dans le cadre de la Nation et de la souveraineté nationale : les deux sont indissociables. La souveraineté du peuple est donc incompatible avec l’Union Européenne et avec le PGE. Et le peuple français ne peut pas y renoncer. C’est ce que nous explique Monique Picard-Weyl.

Pascal Brula

Le célèbre écrivain Goethe qui a assisté à la bataille [de Valmy] a écrit : « D’aujourd’hui et de ce lieu date une ère nouvelle dans l’histoire du monde ; vous pourrez dire que vous y étiez ! ».

La souveraineté nationale trouve sa légitimité constitutionnelle dans la référence expresse des constitutions de 1946 et 1958 à la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Elle est inaliénable et imprescriptible : un peuple ne peut pas en perdre le droit en ne l’exerçant pas et il ne peut pas y renoncer.

La souveraineté nationale est, très concrètement, la possibilité pour les peuples d’être les maîtres de leurs décisions. En septembre 1792, Valmy a ouvert une ère nouvelle : celle de la souveraineté de la nation se substituant à la souveraineté du roi, maître de la vie de ses sujets, soumis à l’arbitraire et à l’insécurité de lois que le monarque fait et défait à son gré, de lois faites pour les puissants et dures aux faibles, et à une justice qui rend "blanc ou noir" selon qu’on est "puissant ou misérable".

Avec la souveraineté nationale consacrée par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, c’est le peuple qui, par ses représentants élus, décide (souvent théoriquement) de la paix ou de la guerre. Aux termes de l’article 6 de la Déclaration, c’est lui qui fait la loi, une loi qui "doit être la même pour tous", lui qui aux termes des articles 14 et 15, "décide de la nécessité de la contribution publique et la détermine librement", lui qui a le droit de demander des comptes aux agents publics.

Avec l’abandon à la Communauté [européenne] de la politique étrangère, de la politique de défense et de sécurité, de la politique économique et monétaire, les peuples seraient privés de ces droits.

On tente de nous rassurer : le traité affirme, afin que "les décisions [soient] prises le plus près possible des citoyens", on se conformera au "principe de subsidiarité" que l’article 3B énonce ainsi : "Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n’intervient que si et dans la mesure où les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante (qui en juge ?) par les Etats membres". Ce n’est qu’un leurre. Tout ce qui est important relève de la compétence exclusive de la Communauté [européenne]. Et ce qui, à première vue, semble relever de la compétence des Etats nationaux leur échappe dès lors que l’exercice de certaines activités (éducation, culture) suppose des dégagements de ressources puisque la Communauté [européenne] les dessaisit de leur budget, de la possibilité de contracter des emprunts.

Un super-pouvoir lié à la finance internationale Et s’y ajoutent encore les dispositions de l’article K3 qui permet au Conseil "d’arrêter des positions communes dans la mesure où les objectifs de l’Union peuvent être mieux réalisés par une action commune que par les Etats-membres agissant isolément en raison des dimensions ou des effets de l’action commune".

L’Etat-Nation, son peuple, sont désormais assujettis à la Communauté [européenne] et au pouvoir des banques, dont le traité fait un superpouvoir. Car dans toute une série d’articles, le traité consacre l’indépendance des différents organismes bancaires (banques centrales des Etats-membres comprises) à l’égard de la Communauté [européenne] comme des Etats-membres et leur interdit de consentir des emprunts et des découverts à la Communauté [européenne] comme aux Etats-membres, la Communauté [européenne] et les Etats-membres s’interdisant de leur donner des instructions (articles 104, 104 A et B, article 107 et article 7 du protocole sur les statuts des organismes bancaires).

C’est donc un superpouvoir lié à la finance internationale dans une Europe qui n’est même plus vraiment l’Europe, puisque l’article 73B du traité institue la liberté de circulation des capitaux avec les Etats tiers, et que le protocole sur les statuts des établissements bancaires, en son article 23, donne tous pouvoirs à la BCE pour entrer en relations avec les banques centrales et les établissements financiers des Etats tiers, acquérir et vendre toutes catégories d’avoirs, de réserves, de change et de métaux précieux, détenir et gérer ces avoirs, effectuer tous les types d’opérations bancaires avec les pays tiers et les organisations internationales, y compris les opérations de prêt et d’emprunt (que le traité leur interdit avec les Etats membres et la Communauté [européenne]). Les voila bien les nouveaux souverains !

Ces réalités bien concrètes doivent s’imposer à ceux qui croient que la nation, la souveraineté nationale sont des concepts dépassés, dont il conviendrait de se débarrasser dans un monde où le progrès scientifique et technique exige une coopération grandissante entre les Etats.

Le traité est en rupture ouverte avec la plupart des principes qui, dans notre droit constitutionnel et dans le droit international, tirent leur valeur de ce qu’ils représentent de consécration de règles et de garanties acquises au cours de l’histoire. En ce qui concerne notre constitution, elle n’est pas un modèle de démocratie, et il n’y aurait pas grand dégât si se trouvait entamé ce qu’elle a d’autoritaire. Mais ce qui est ici piétiné, c’est ce principe de souveraineté nationale avec son contenu populaire acquis en 1946. Quand l’article 3 de la constitution actuelle précise que "la souveraineté nationale appartient au peuple français", il ne fait que reprendre la formule de la constitution de 1946 où le contenu populaire de la souveraineté nationale avait été acquis de haute lutte, comme au même moment la proclamation internationale des droits des peuples était issue des luttes antifascistes pour la liberté.

En rupture avec la constitution Plus profondément que dans la rédaction des deux lignes d’un article, la souveraineté nationale trouve sa légitimité constitutionnelle dans la référence expresse des deux constitutions de 1946 et de 1958 à la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, avec son contenu concret qui souligne l’actualité vivace des enjeux. Ce contenu concret est à l’origine de la proclamation que la souveraineté nationale est "inaliénable et imprescriptible", ce qui veut dire qu’un peuple ne peut pas en perdre le droit en ne l’exerçant pas et qu’il ne peut pas valablement y renoncer. Un éminent professeur de droit constitutionnel du début de ce siècle l’expliquait fort bien : "pas plus qu’un homme ne peut se vendre ou se donner en esclavage, un peuple ne peut renoncer à sa souveraineté".

Et ce principe est plus moderne que jamais car la souveraineté nationale est passée au rang de principe de droit international avec la Charte des Nations Unies, dans le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Du même coup, il est devenu un élément de l’ordre public international, ce qui donne à la notion d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité une consécration nouvelle et universelle.

Le traité est donc un défi à notre constitution et aux règles les plus essentielles et les plus modernes, les plus progressistes du droit international.

Ces règles n’excluent pas la coopération internationale dont la Charte reconnaît la nécessité en même temps qu’elle en définit les objectifs et les moyens : "En vue de créer les conditions de stabilité et de bien être nécessaires pour assurer entre les nations des relations pacifiques et amicales, fondées sur le respect de l’égalité des droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes" (art. 55).

Ce ne sont ni les objectifs, ni les méthodes envisagées par le traité de Maastricht.

Monique Picard-Weyl

Avocat à la Cour

(Source : Communistes de Vénissieux

dimanche 20 septembre 2009, par Comité Valmy  http://www.comite-valmy.org)

Constitution du Comité International pour la Libération de Ahmed Eleuch

Franco-tunisien, Prisonnier d’opinion en Tunisie depuis le 30 juillet 2009, après 20 ans d’exil

Rentré pour des raisons familiales, après vingt ans d´exil forcé de son pays d’origine (Tunisie), le Dr Ahmed Eleuch, psychiatre exerçant à Saint Denis (93 - France), a été arrêté le 30 juillet 2009 à l´aéroport, dès son arrivée à Tunis, et aussitôt écroué à la prison de Mornaguia (environs de Tunis). Il devait rendre visite à ses parents après tant d’années d’exil, craignant particulièrement pour son père, qui est actuellement très malade. Doté d´un passeport tunisien périmé depuis 2007, c´est muni de son seul passeport français qu´il s’était rendu en Tunisie. Il aurait dû rentrer en France le 11 Août, pour reprendre sa vie professionnelle et familiale.

Ne connaissant pas l’existence d’une condamnation prononcée contre lui par contumace, le Dr Ahmed Eleuch a fait opposition immédiatement à cette condamnation. Vendredi 7 août 2009, le tribunal de Première Instance de Tunis l´a condamné à quatre ans d´emprisonnement ferme avec exécution immédiate, lui reprochant des faits liés à des opinions politiques remontant à l’an 1995. Il s’agirait d’une réunion tenue avec des opposants proches du mouvement tunisien « En-Nahdha ».

Ahmed ELEUCH possède la double nationalité franco-tunisienne. Ses quatre enfants et son épouse, Afifa Eleuch, sont actuellement en France, complètement bouleversés par cette  tragédie familiale.

Psychiatre depuis vingt cinq ans, dont vingt deux ans d´exercice en France, le Dr Eleuch est un homme particulièrement pacifique, tolérant et modéré. Ses compétences, reconnues dans divers domaines de la Psychiatrie, lui ont permis d’être l´auteur d´articles et de livres portant sur des sujets professionnels. Il a donné une série de conférences en Europe, notamment sur la pédopsychiatrie, la thérapie du couple et la thérapie familiale.

A l’initiative de ses collègues médecins et professionnels de la santé en France, ainsi que de ses nombreux amis, nous annonçons ce jour, 28 août 2009, la création du Comité International pour la Libération d’Ahmed Eleuch (C.I..L.A.E). Nous manifestons ainsi notre solidarité inconditionnelle, notre sympathie avec le Docteur Eleuch, ainsi que notre engagement à agir et à mobiliser les autorités françaises et toutes les composantes de la société civile, en vue d’obtenir sa libération urgente.

Le comité considère qu’il serait intolérable que le Dr Eleuch continue injustement à croupir en prison, au moment où la Tunisie déclare officiellement que tous les exilés d’opinion et les réfugiés politiques de tous bords sont les bienvenus sur le sol tunisien. Nous notons avec stupéfaction que, contrairement à ce que certaines personnes ou associations ont avancé, Ahmed Eleuch n’a jamais été réfugié politique ; il s’est pourtant vu refuser, depuis 2007, le renouvellement de son passeport tunisien, pour des raisons certainement liées à ses opinions.

Le Comité International pour la Libération d’Ahmed Eleuch (C.I.L.A.E.) est ouvert à tous celles et ceux qui souhaitent apporter leur soutien ou leur aide à cette cause. Le comité ne revêt aucun caractère politique ou religieux, et sera immédiatement dissous dès le retour en France d’Ahmed Eleuch, que nous espérons le plus rapide possible.

Pour assurer "la plus grande mobilisation" autour de cette revendication « Liberté pour Ahmed Eleuch », les membres du comité auront recours à tous les moyens pacifiques et légitimes.

Nous espérons sincèrement que les autorités tunisiennes prennent en considération leur propre intérêt en mesurant les retombées très négatives, en termes d’image de la Tunisie à l’étranger, de l’arrestation et de l’incarcération du Dr Eleuch.

Dr Patrick Chaltiel

AHMED ELEUCH, NOUVEAU PRISONNIER PERSONNEL DU GENERAL BEN ALI

Tunisnews.net, CIDT-Tunisie, SOS-Torture, droits de l'homme

Par saied mabrouk Groupe Actif et militant

le 28/08/2009 -

CENTRE  D’INFORMATION  ET  DE  DOCUMENTATION  SUR  LA  TORTURE
CIDT-TUNISIE
Association de citoyens du monde pour le droit des Tunisiens à ne pas être torturés 
Membre du Réseau SOS-Torture de l'OMCT-Genève

Comité d’honneur : 
M. Jacques  FRANÇOIS
Mgr. Jacques  GAILLOT
Dr. Hélène  JAFFÉ
M. Gilles PERRAULT
M. François DE  VARGAS   
Président :
Jean-Marc MÉTIN

Besançon, le 27 août 2009

Psychiatre parisien tombé entre les mains des tortionnaires de Tunis,

AHMED ELEUCH, NOUVEAU PRISONNIER PERSONNEL DU GENERAL BEN ALI

C’est donc à présent quasiment certain : Ahmed ELEUCH est voué à purger les 4 ans de prison auxquels l’avait condamné un simulacre de tribunal, bras articulé du pouvoir.

Dr. ELEUCH, psychiatre franco-tunisien en région  parisienne depuis deux décennies, était rentré le 31 juillet à Tunis pour rendre visite à ses vieux parents malades. Auparavant, il avait tenté vainement d’obtenir son passeport tunisien. Selon toute vraisemblance, la police politique de l’ambassade l’aurait soumis au chantage classique : s’aligner sur le pouvoir ou rester sans passeport. Il semble même qu’un repenti tunisien l’ait appelé pour l’inciter à faire le voyage sans crainte. Etait-ce un guet-apens ou ce débris de l’opposition a-t-il lui-même été abusé par la police ?...

Toujours est-il que Dr. ELEUCH aurait obstinément rejeté cette ignominie, lui qui est resté éloigné de son pays depuis de si longues années, attristé par le sort fait à son peuple, privé de tous ses droits, hormis celui de consommer et d’applaudir… Médecin et intellectuel connu et respecté dans les milieux de l’immigration et de la diaspora tunisiennes, Dr. ELEUCH avait foi dans un islam ouvert, éclairé et fédérateur, loin de la violence et des soubresauts sanglants, comme certains pays musulmans ont pu en connaître.

C’est cet homme-là qui a refusé d’abdiquer sa liberté et de courber l’échine, qui doit aujourd’hui servir d’exemple, si besoin était. Il a osé…

Or, le général de renseignement Zine Ben Ali, qui gouverne la Tunisie depuis 22 ans et qui rempile pour cinq ans en octobre prochain, n’apprécie pas qu’on le contrarie. MARZOUKI, HOSNI, BENSEDRINE, YAHYAOUI OU ABBOU, entre autres, l’ont contrarié. Tous ont été à un moment ou à un autre ses prisonniers personnels. Ils ne sortent de prison qu’après avoir subi ce que ce tortionnaire en chef espère être des séquelles irréversibles. 

Or, Dr. ELEUCH est un être modeste qui n’a jamais recherché la notoriété. En lui infligeant quatre an de prison ferme, M. Ben Ali semble avoir calculé qu’il se retrouvera en tête à tête avec sa victime, surtout par ces temps difficiles où nombre d’anciens opposants se sont mués en agents zélés de la tortiocratie, avec pour mission de débarrasser le militaire au pouvoir de ses opposants à l’étranger, notamment en France, y compris par de véritables opérations d’intox et de renseignement. L’un de ces agents installé en Suisse a tenté en vain une intox d’envergure auprès du Comité des Nations unies contre la Torture. Mais la « culture de la torture » qui règne à Tunis y est si connue que c’était peine perdue

Par ailleurs, on n’oubliera pas que le général Ben Ali vient de déposer officiellement sa candidature aux élections du 25 octobre, pour exercer le pouvoir jusqu’en 2014 et jusqu’à ce que mort s’ensuive. Il a donc besoin de faire taire toutes les voix discordantes, tant qu’il n’y a pas un prix à payer. Autrement, il peut se montrer pragmatique, voire magnanime…

C’est pour cela que nous appelons toutes les parties capables de lui porter secours, notamment le milieu médical en France, à se mobiliser pour que le franco-tunisien puisse voir ses parents et rallier sa famille et son cabinet médical au plus vite. Cela ne sera certainement pas facile, mais seul, il n’a aucune chance. 

Khaled BEN M’BAREK

Coordinateur