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mardi 21 février 2012, par Comité Valmy
Aujourd’hui, les députés vont voter un article unique disant « (qu’)est autorisée la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité... »
Nous savions déjà que les traités européens ratifiés contre les peuples étaient immoraux et illégitimes. Avec le traité MES, une nouvelle étape est franchie : non seulement l’illégalité est patente [1], mais l’objet consiste ni plus ni moins à créer un organisme qui aura le pouvoir de racketter - en toute impunité [2] - sans limite [3] les finances publiques des états de l’eurozone, sans que ceux-ci ne puissent s’y opposer. Ils devront s’exécuter sous sept jours, sans aucun recours.
[4]
Le pouvoir de racket par centaines de milliards des états accordé au MES concerne tous les états, sauf un, l’Allemagne, protégée par son arrêt de sa Cour Constitutionnelle de Karlsruhe [5] et la loi du 29 septembre 2011 votée par le Bundestag, textes qui donnent un droit de veto au comité du budget du Bundestag sur tout paiement que l’Allemagne pourrait faire, y compris en vertu des traités et engagements antérieurs.
[6]
Ainsi, quand le MES appellera quelques centaines de milliards de "capital non libéré", les 16 états-membres de l’eurozone s’exécuteront automatiquement, tandis que le Sondergremium du Haushaltausschuss pèsera le pour et le contre, puis décidera souverainement de payer OU DE NE PAS PAYER.
Tout est prévu dans le traité, y compris la solution si le comité du Bundestag refuse de payer, ce qui est de plus en plus probable. Devinez quelle solution a été imaginée dans ce cas : les autres pays, et en premier lieu la France, paient la part de l’Allemagne !
[7]
La France deviendrait ainsi le premier contributeur et pourrait être contrainte de payer 27% du capital non libéré du MES soit 170 milliards d’euros (27% des 620 milliards, capital initial non libéré) [8]. La représentation nationale s’apprête donc à autoriser la ratification d’un traité dont le résultat est de contraindre la France à se déclarer en défaut de paiement dès qu’elle sera ponctionner par le MES pour voler au secours du prochain état-membre - par exemple l’Espagne - à avoir recours au "Mécanisme européen de stabilité").
Si le minimum de règles démocratiques étaient respectées, tous ceux qui ont trempé dans cette agression faite à la nation, comme ceux qui s’apprêtent à le faire, (les députés qui vont voter la loi) ceux qui vont laisser faire, (les socialistes ont déjà enfilé leurs costumes de Ponce Pilate en annonçant s’abstenir) tous devraient en répondre devant la justice.
A bons entendeurs...
Reproduction autorisée avec le lien : Le MES d’enterrement de la France
Idée de référendum :
Question : Souhaitez-vous que le Président de la République et les députés restent impunis en cas de crime de Haute trahison ?
Oui - Non
Si le NON l’emporte, il suffira de modifier comme suit la Constitution (passages soulignés) :
Article 26 : Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions, à l’exception du crime de Haute trahison
Article 68 :
Le Président de la République ne peut être destitué qu’en cas de crime de Haute trahison ou de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat.
Notes
[1] Lire MES : L’illégalité de l’amendement de l’article 136
[2] Article 27 du traité : extrait : « Pour permettre au MES de remplir sa mission, le statut, les immunités et privilèges énoncés dans le présent article sont accordée au MES dans le territoire de chaque Membres du MES. »
[3] Articles 8 & 9 du traité, extrait : « « Le capital social s’élève à 700 milliards d’euros » (...). » « Le total initial de la valeur nominale des actions libérées s’élève à quatre vingt milliards d’euros. » (article 8) « Le Conseil des Gouverneurs (...) peut décider du changement du capital social et de la modification de l’article 8 et l’annexe 2 en conséquence. »(article 9)
[4] article 11 du traité, extrait : « Le Conseil des Gouverneurs peut faire appel au capital non libéré à tout moment et fixer une période de temps appropriée pour son paiement par les Membres du MES. Le Conseil d’administration peut faire appel à des capitaux non libérés par décision majoritaire simple. Les Membres du MES, irrévocablement et inconditionnellement, s’engagent à payer sur demande l’appel de capital effectué par le Directeur Général conformément au présent paragraphe, cet appel devant être payé dans les sept (7) jours suivant la réception de ladite demande. »
[5] relire : La Cour de Karlsruhe place le Bundestag à la tête de l’Union européenne
[6] Le 29 septembre 2011, le Bundestag a adopté la loi visant à élargir le FESF et a par ailleurs renforcé son propre rôle dans le processus. Il est maintenant obligé d’approuver auparavant :
les changements essentiels apportés aux mesures d’urgence existantes ;
la modification du montant des garanties existantes ;
l’aide à de nouveaux pays ;
l’ajout de nouveaux instruments ;
le changement du contrat-cadre du FESF ;
la transition des droits et devoirs du FESF dans le ESM (mécanisme de sauvetage permanent).
Dans les cas d’urgence et de confidentialité, l’accord préalable d’une section spéciale (« Sondergremium ») du comité budgétaire est requis pour :
directives opérationnelles pour le FESF ;
changements dans les conditions de programmes de sauvetage déjà appliqués (ex. changement de la durée du crédit et du niveau d’intérêt) ;
décisions opérationnelles du FESF ;
tant que le comité budgétaire n’a pas encore décidé, le Bundestag peut lui-même prendre les décisions.
Le comité budgétaire allemand
Le Sondergremium du Haushaltsausschuss sera constitué du nombre le plus petit possible représentant encore la distribution des sièges au Parlement. Il sera élu par le Parlement pour une période législative. Les informations à ce sujet ne sont pas encore disponibles, mais on peut s’attendre à ce qu’il ait une autonomie similaire au comité budgétaire déjà en place. Ce comité parlementaire est considéré comme une partie essentielle de l’organisation démocratique allemande. Il vise à rassembler le gouvernement et l’opposition dans le cadre du processus d’adoption des budgets fédéraux
Source : FLASH ECONOMIE DE NATEXIS DU 7 octobre 2011 - No. 750
[7] Si un Membre du MES ne respecte pas le paiement requis par un appel de capital fait en vertu des articles 9 (2) ou (3), un appel de capital révisé accru devra être fait à tous les Membres du MES afin de s’assurer que le MES reçoit le montant total des primes nécessaires.
[8] La clé de contribution pour souscrire au capital social du MES sera basée sur la clé utilisée pour les Membres du MES lors de la souscription au capital de la BCE (article 11)