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Le temps des cerises / Jean Lumière 

10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 12:34

lundi 1er octobre 2012

 

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 s’inscrit dans la stratégie gouvernementale visant à limiter les déficits publics et sociaux à 3% du PIB dès 2013, dans la perspective d’un équilibre budgétaire à l’horizon 2017. C’est la fameuse « règle d’or » prévue par le projet de traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union Européenne, traité auquel la CGT est opposée à l’instar de la Confédération européenne des syndicats.

Le taux de croissance de l’ONDAM (objectif national des dépenses d’assurance maladie) est par suite particulièrement contraint, puisqu’il est fixé au même niveau que les années précédentes, soit 2,7%.

Pour la CGT, cet ONDAM ne permettra pas de faire face aux défis auxquels est confrontée l’assurance maladie. Le gouvernement ne fait aucune proposition concrète pour mettre fin à la situation d’endettement insupportable de nombreux établissements de santé et notamment pour apurer les emprunts toxiques de Dexia, ni pour garantir le financement à long terme des besoins des hôpitaux. Il se contente d’annoncer que l’Etat prendra à sa charge les besoins de trésorerie des hôpitaux qui s’engageraient dans un plan de retour à l’équilibre.

Quelques mesures vont toutefois dans le bon sens, comme l’annonce de la fin de la convergence tarifaire public/privé (mais sans engagement de remettre à plat la tarification à l’activité), le remboursement à 100% de l’IVG, et un ensemble d’orientations allant dans le sens d’une meilleure organisation du système de santé, avec un engagement de répondre au problème des déserts médicaux et la généralisation d’une rémunération au forfait pour les équipes de soins de proximité.

Néanmoins, les attentes restent fortes sur la question des dépassements d’honoraires et sur celle de la répartition des professionnels de santé.

Par ailleurs, les travailleurs de l’amiante pourront liquider leur retraite à 60 ans, quel que soit leur régime. Jusqu’à présent, c’était impossible pour les salariés qui terminaient leur carrière dans les régimes spéciaux.

La réforme du financement est renvoyée à la discussion au sein du Haut Conseil du financement de la protection sociale qui vient d’être mise en place.

En revanche, le PLFSS prévoit la création d’une taxe additionnelle à la solidarité pour l’autonomie, au taux de 0,15% en 2013 et de 0,30% en 2014, pour les retraités imposables, censée financer la perte d’autonomie, mais affectée au fonds de solidarité vieillesse qui finance les pension de retraite des chômeurs et le minimum vieillesse, et qui ne financera donc pas la perte d’autonomie.

Cette mesure, qui équivaut à une augmentation de la CSG des retraités imposables, et qui conduira à une baisse de pouvoir d’achat des retraites pour ces derniers contredit le discours gouvernemental selon lequel aucune nouvelle ponction ne serait effectuée sur le pouvoir d’achat des assurés sociaux. Elle est inacceptable pour la CGT.

 

Montreuil, le 1er octobre 2012

 

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