France / Le projet des nouvelles sanctions contre les chômeurs

Réunion plénière du CNEFOP du 4 décembre 2018

Présentation du projet de décret relatif aux droits et aux obligations des

demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi

Titre 1er : dispositions relatives aux droits et obligations des demandeurs d’emploi

_ L’article 1er abroge, en cohérence avec la loi, la définition du salaire antérieurement

perçu qui était prise en compte pour déterminer l’élargissement systématique des critères

de l’offre raisonnable d’emploi en fonction de la durée de la recherche d’emploi depuis

l’inscription. En outre, cet article étend l’obligation d’accomplir des actes positifs et

répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise, à la phase

de développement d’une entreprise. Enfin, il élargit aux cas de fraude ou de fausse

déclaration en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement le périmètre des

manquements constatés dont Pôle emploi doit être informé par les organismes du service

public de l’emploi ayant conclu une convention avec Pôle emploi.

Titre II : dispositions relatives au transfert du suivi de la recherche d’emploi

_ L’article 2 confie aux directeurs régionaux de Pôle emploi et aux directeurs

d’établissement de Pôle emploi la compétence en matière de suppression du revenu de

remplacement et de pénalité administrative, ainsi que du recouvrement de cette pénalité.

_ Les articles 3 à 5 modifient l’échelle des sanctions applicable en cas de manquements des

demandeurs d’emploi à leurs obligations ou en cas de fraude ou de fausse déclaration et

harmonisent les modalités de la procédure contradictoire préalable et les voies et délais de

recours dans le cadre du transfert de l’ensemble des sanctions à Pôle emploi :

o Révision de l’échelle des sanctions (cf. annexe 1):

- Les groupes de manquements évoluent pour isoler les manquements pour

absence à rendez-vous ;

- Le quantum des sanctions est révisé ;

- La révision de l’échelle ajoute un troisième niveau de manquement et introduit

un délai de deux ans pour apprécier la répétition d’un manquement à compter

de la notification de la première sanction ;

- La sanction de réduction est supprimée de l’échelle en application de la loi.

o Harmonisation et simplification de la procédure contradictoire préalable au

prononcé de la sanction de radiation, de suppression et de pénalité (cf. annexe 2) :

o L’actuel délai de 10 jours pour produire les observations en cas de suppression

est étendu à la radiation (ce délai est maintenu à 1 mois en matière de pénalité

dans la mesure où il est fixé par la loi);

o Le principe d’un délai dans lequel la sanction est prononcée (à l’issue de la

phase contradictoire) en matière de suppression et de pénalité est étendu à la

radiation et est fixé pour les trois sanctions à 15 jours ;

o La commission tripartite composée de représentants de l’Etat, de Pôle emploi

et des IPR, devant laquelle le demandeur d’emploi peut demander à être

entendu lorsqu’une suppression des allocations ou une pénalité administrative

est envisagée, est supprimée.

o Harmonisation et simplification des voies et délais de recours pour les trois

sanctions de radiation, de suppression et de pénalité (cf. annexe 2) :

- Le régime d’un recours gracieux préalable obligatoire avant tout recours

contentieux, applicable aux radiations et aux suppressions, est étendu à la

pénalité administrative. Le recours sera formé devant le directeur régional de

Pôle emploi. Les délais de droit commun s’appliquent (2 mois pour former le

recours gracieux préalable obligatoire, 2 mois pour prendre une deuxième

décision à la suite de ce recours, 2 mois pour former le recours contentieux) ;

- L’actuel délai dérogatoire de 4 mois faisant naître une décision implicite de

rejet à la suite d’un recours gracieux préalable obligatoire contre une sanction

de suppression est supprimé et remplacé par le délai de droit commun ;

- L’actuel recours hiérarchique devant le préfet de région à l’encontre de la

décision prise sur recours gracieux à la suite d’une sanction de suppression est

supprimé.

_ L’article 6 élargit le champ d’application de la procédure de recouvrement par voie de

contrainte à la pénalité administrative en application de la loi.

Titre III : dispositions diverses

_ L’article 7 modifie les articles R. 5221-3 et R. 5221-48 pour inscrire dans le code du

travail, en application de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 (article L. 316-1-1 du

CESEDA), le titre de séjour pour les personnes étrangères engagées dans un parcours de

sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle. L’inscription de ce titre

donnera à son titulaire le droit de s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi. La

modification de l’article R. 5221-7 du code du travail vise à corriger une erreur de renvoi

vers l’article R. 5221-3 concernant l’autorisation provisoire de travail délivrée au titulaire

d’une carte de séjour étudiant qui réalise son cursus scolaire en alternance. Enfin, la

modification de l’article R. 5312-41 du code du travail et de l’article R. 611-5 du

CESEDA (article 8) autorise Pôle emploi à recourir aux fichiers AGDREF afin de vérifier

la validité du titre de séjour permettant au demandeur d’emploi étranger de s’inscrire à

Pôle emploi, en cas de renouvellement de ce titre. Aujourd’hui, cet accès n’est possible

qu’au moment de la première inscription du demandeur d’emploi. La modification

introduite par la loi permettra ainsi de simplifier les échanges avec les DE étrangers ayant

renouvelé leur titre de séjour.

_ L’article 9 étend le champ d’application de l’expérimentation relative à l’introduction de

la médiation préalable obligatoire (MPO).L’expérimentation ne couvrant à ce jour que les

sanctions de radiation, la MPO est étendue dans les régions expérimentatrices aux

sanctions de suppression du revenu de remplacement dans la mesure où ces sanctions

seront prononcées de façon concomitante.

_ L’article 10 définit les dispositions transitoires et d’entrée en vigueur : pour les recours

administratifs et les recours juridictionnels formés à l’encontre de décisions de sanctions

prononcées par les Direccte avant le 1er janvier 2019, les Direccte demeureront

compétentes, à titre dérogatoire, pour instruire ces recours. Dans tous les autres cas, Pôle

Emploi sera compétent.