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Juridique : important à connaître sur le Passe sanitaire...
Le Conseil d’Etat a validé l’essentiel du projet de loi du gouvernement en faisant des réserves sur certains points. Il valide la prorogation jusqu’au 15 novembre du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Cela ne signifie pas la fin de l’état d’urgence, ni des mesures qui pourraient être prolongées et/ou renforcées, voire complétées, si l’épidémie n’est pas s
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