Premier coup dur, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (Plfss) reprend la proposition d’une baisse de remboursement, de 35 % à 30 %, pour les médicaments dont le service médical rendu (Smr) est jugé « modéré » (vignette bleue). Une décision dont les effets pour les patients s’ajouteront au déremboursement déjà intervenu en avril dernier, avec la baisse du remboursement à 15 % de quelque 150 médicaments (vignette orange). Les patients devront également faire face à l’augmentation du ticket modérateur (le reste à charge pour l’assuré social) dans les hôpitaux. L’assuré paye aujourd’hui 20 % des actes, dans la limite de 91 euros. Ce seuil sera relevé à 120 euros.
Autres sources d’économies : la création d’un forfait de remboursement pour les dispositifs d’autocontrôle du diabète non insulinodépendant, la fin de la prise en charge systématique des dépenses de transports pour les patients en affection de longue durée (Ald), la sortie de l’Ald pour les personnes atteintes d’hypertension artérielle non compliquée… Ces mesures d’économies supplémentaires reprennent la quasi-totalité des annonces distillées depuis la rentrée. Les baisses des tarifs de spécialistes (radiologues et biologistes) sont confirmées, comme les baisses de prix de médicaments. 860 millions devraient être économisés sur ces chapitres. Seule l’augmentation, un temps envisagée, du ticket modérateur de certaines consultations (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes) n’a pas été retenue. Le gouvernement voulait baisser la prise en charge d’une consultation de 70 % à 69,5 %. Mais cela aurait entraîné de lourds problèmes techniques, pour des économies limitées. Sans même parler de la levée de boucliers des associations de patients et des mutuelles.
Les mutuelles s’insurgent
Les mutuelles ont d’ailleurs vivement dénoncé l’instauration d’une « taxe sur les conventions d’assurance (Tca) » par ce Plfss (voir Viva d’octobre 2010). Pour la Fédération des mutuelles de France, cette taxe qui s’ajoute « à celles de la Cmu et de la grippe » va rendre « l’accès à des soins de qualité encore plus difficile ». Ce que Jean-Pierre Davant, président de la Mutualité française, confirme. « Derrière les répercussions tarifaires pour les assurés, c’est l’accès au système de soins qui est en jeu », a-t-il déclaré, nombre de personnes ne pouvant plus assumer le coût d’une complémentaire. Actuellement en fin de parcours au Parlement, le Plfss 2011 prévoit un déficit de la Sécu, toutes branches confondues, de 21,4 milliards d’euros l’an prochain, contre 23,1 milliards en 2010. La croissance de l’Objectif national de dépenses d’assurance-maladie (Ondam) est fixée à 2,9 %.
Publié par Viva http://www.viva.presse.fr/Secu-les-assures-passent-a-la_14409.html