Sans majorité, le gouvernement est contraint de déposer un projet de loi spéciale pour adopter un budget 2026

Sans majorité et constatant l'impossibilité de voir un Budget adopté avant le 1er janvier, le Gouvernement a déposé un projet de loi spéciale. L'Assemblée l'a examinée et adoptée à l'unanimité des députés présents ce 23 décembre. Elle va être maintenant discutée et votée par le Sénat.

Les parlementaires des deux chambres se penchent ce mardi sur la loi spéciale proposée par Sébastien Lecornu afin d’assurer la continuité de l’État en l'absence du budget de l'Etat (PLF) 2026. Elle ne compte que trois articles. Après sa présentation en Conseil des ministres, ce texte minimaliste proposé pour pallier l’absence de budget 2026 doit être examiné ce mardi par l’Assemblée et le Sénat. Des dispositions qui s’effaceront à l’entrée en vigueur de la loi de finances 2026 dont les discussions reprendront début janvier.

Le premier article vise ainsi à « autoriser à percevoir les impôts existants ». Une disposition nécessaire pour garantir le financement de l’État « jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances » 2026.

Le deuxième article entend « conforter la reconduction des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales ». En clair : sécuriser leurs finances. « Ainsi, cet article reconduit à l’identique, de façon temporaire, les évaluations des prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales telles qu’elles figurent dans la loi de finances initiale pour 2025 », lit-on dans l’exposé des motifs.

Enfin, le troisième article, autorise les opérations d’emprunts, de gestion de la dette et de trésorerie de l’État. « En l’absence de telles dispositions, la sécurité des opérations de financement de l’État ne serait plus assurée à compter du 1er janvier 2026, dans un contexte où le recours à des emprunts à long, moyen et court termes revêt aujourd’hui un caractère indispensable pour la continuité de la vie nationale », est-il précisé dans le texte. A l'Assemblée le ministre de l'économie a précisé que le total de l'emprunt pour 2026 serait de 318 milliards d'€.

Si ce texte devrait être voté par les deux chambres, certains parlementaires pourraient chercher à amender cette loi spéciale. En décembre 2024, lors des discussions autour de la loi spéciale qui suivit la chute de Michel Barnier, la France insoumise avait essayé, par ce biais, de réindexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation. Des dispositions repoussées par l’exécutif.

Cette tentative pourrait cependant être réitérée, comme l’a laissé entendre Éric Coquerel, président de la commission des finances. Un amendement en ce sens a été voté en commission. Mais Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée nationale, l’a censuré en utilisant l’article 40 de la Constitution.

Source : l'Humanité